Arrêté du 28 mars 2000

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Art. 2. - Les personnes physiques salariées d'une entreprise, société ou association ne pourront effectuer des expertises dans l'entreprise, la société ou l'association qui les emploie, ni dans leurs filiales, et devront exercer sous le statut d'indépendant.

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Art. 2. - Les personnes physiques salariées d'une entreprise, société ou association ne pourront effectuer des expertises dans l'entreprise, la société ou l'association qui les emploie, ni dans leurs filiales, et devront exercer sous le statut d'indépendant.

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