Arrêté du 28 mars 1997

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'

arrêté du 8 août 1996 susvisé

.

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cite

cite  Arrêté 1996-08-08

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En vigueur depuis le mercredi 30 avril 1997

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