En vigueur depuis le 30 avril 1997
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 8 août 1996 susvisé.
Arrêté du 28 mars 1997
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'
arrêté du 8 août 1996 susvisé
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En vigueur depuis le 30 avril 1997
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 8 août 1996 susvisé.
cite
En vigueur depuis le mercredi 30 avril 1997
Source : Légifrance
Arrêté 1996-08-08
Arrêté du 8 août 1996