Créé le 30 avril 1997
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 8 août 1996 susvisé.
Arrêté du 28 mars 1997
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1996-08-08
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 30 avril 1997
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 8 août 1996 susvisé.