Arrêté du 28 mars 1996

Article 3

Créé le 10 mai 2005

Le projet de budget et les projets de modifications à apporter en cours d'exercice à ce budget sont adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration. Le membre du corps du contrôle général économique et financier est consulté sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas dans les budgets et décisions modificatives.

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En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

Le projet de budget et les projets de modifications à apporter en cours d'exercice à ce budget sont adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration. Le membre du corps du contrôle général économique et financier est consulté sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas dans les budgets et décisions modificatives.