Arrêté du 28 mars 1996

Art. 2. - Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :
  • du ministre de la défense ;
  • du ministre des affaires étrangères ;
  • du ministre de l'économie et des finances ;
  • du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, en ce qui concerne le commerce et l'artisanat ;
  • du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en ce qui concerne la fonction publique ;
  • du ministre délégué à la coopération ;
  • du ministre délégué aux affaires européennes ;
  • du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sauf en ce qui concerne les attributions de porte-parole du Gouvernement ;
  • du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
  • du secrétaire d'Etat chargé de la francophonie.

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