Périmé31 décembre 1996
Créé le 30 mars 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 1996
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996
En vigueur du samedi 30 mars 1996 au lundi 30 décembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.