Arrêté du 28 mars 1996

Article 1

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Article 1

Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l'

article 2 du décret du 28 mars 1996 susvisé

sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 1995-1996 :

1. Activités de sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 1 625 F ;

2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 3 125 F ;

3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers et professionnels assimilés : 580 F ;

4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs, grossistes et professionnels assimilés : 3 125 F ;

5. Activités des commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 410 F ;

6. Activités des distributeurs et professionnels assimilés :

410 F.

Sous réserve de l'avant-dernier alinéa de l'

article 2 du décret du 28 mars 1996 susvisé

, le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maxima ci-après :

1. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus et que ces activités sont relatives à une même catégorie de semences : 8 760 F ;

2. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues au 5 et 6 ci-dessus : 670 F ;

3. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F : 580 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1996

Créé le 30 mars 1996 · Périmé le 31 décembre 1996

Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret du 28 mars 1996 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 1995-1996 :

1. Activités de sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 1 625 F ;

2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 3 125 F ;

3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers et professionnels assimilés : 580 F ;

4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs, grossistes et professionnels assimilés : 3 125 F ;

5. Activités des commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 410 F ;

6. Activités des distributeurs et professionnels assimilés :

410 F.

Sous réserve de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mars 1996 susvisé, le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maxima ci-après :

1. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus et que ces activités sont relatives à une même catégorie de semences : 8 760 F ;

2. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues au 5 et 6 ci-dessus : 670 F ;

3. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F : 580 F.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du samedi 30 mars 1996 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance