Créé le 3 mai 1996
Sauf convention contraire, le naisseur est le propriétaire de la jument porteuse au moment de la mise bas.
Arrêté du 28 mars 1996
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 3 mai 1996
Créé le 3 mai 1996
En vigueur depuis le vendredi 3 mai 1996