Art. 4. - Les critères d'attribution de l'aide sont définis comme suit :
- les plantations doivent être réalisées entre le 1er septembre 1995 et le 31 août 1996 ;
- pour la récolte 1995, le rendement agronomique de l'exploitation est inférieur à 100 hl/ha sur les superficies destinées à une production autre que celles de vins d'appellation ;
- pendant au moins deux ans sur les trois dernières récoltes, il ne doit pas avoir été produit de quantités en dépassement du plafond limite de classement (D.P.L.C.) ;
- les plantations doivent être réalisées avec du matériel certifié ;
- la superficie plantée d'un seul tenant doit être au minimum de vingt-cinq ares. Une dérogation à ce seuil peut être accordée par le directeur de l'Onivins ;
- les plantations des parcelles doivent être conformes aux préconisations techniques et variétales prévues pour l'îlot lorsqu'il existe un schéma directeur. Le maître d'ouvrage, responsable du schéma directeur, veille au respect de cette disposition.