Art. 4. - Les critères d'attribution de l'aide sont définis comme suit :
- les plantations doivent être réalisées entre le 1er septembre 1995 et le 31 août 1996 ;
- pour la récolte 1995, le rendement agronomique de l'exploitation est inférieur à 100 hl/ha sur les superficies destinées à une production autre que celles de vins d'appellation ;
- pendant au moins deux ans sur les trois dernières récoltes, il ne doit pas avoir été produit de quantités en dépassement du plafond limite de classement (D.P.L.C.) ;
- les plantations doivent être réalisées avec du matériel certifié ;
- la superficie plantée d'un seul tenant doit être au minimum de vingt-cinq ares. Une dérogation à ce seuil peut être accordée par le directeur de l'Onivins ;
- les plantations des parcelles doivent être conformes aux préconisations techniques et variétales prévues pour l'îlot lorsqu'il existe un schéma directeur.