Art. 3. - Les plantations réalisées par les producteurs qui peuvent encore prétendre, en 1995-1996, à l'aide communautaire instaurée par le règlement (CEE) no 458/80 du Conseil du 18 février 1980 relatif à la restructuration du vignoble dans le cadre d'opérations collectives ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue par le présent arrêté.