Arrêté du 28 mars 1995

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Art. 3. - Le Conseil supérieur des personnels civils est présidé par le ministre ou par son représentant. Il comprend des représentants de l'administration et des représentants des personnels civils.

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Art. 3. - Le Conseil supérieur des personnels civils est présidé par le ministre ou par son représentant. Il comprend des représentants de l'administration et des représentants des personnels civils.

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