Art. 3. - Le Conseil supérieur des personnels civils est présidé par le ministre ou par son représentant. Il comprend des représentants de l'administration et des représentants des personnels civils.
Arrêté du 28 mars 1995
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Art. 3. - Le Conseil supérieur des personnels civils est présidé par le ministre ou par son représentant. Il comprend des représentants de l'administration et des représentants des personnels civils.
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