Art. 5. - A l'article A. 335-1 du code des assurances, les mots: << A.
335-1-1 >> sont remplacés par les mots: << A. 132-1 >>.
A ce même article, il est ajouté l'alinéa suivant:
<< Pour les contrats collectifs en cas de décès résiliables annuellement, le tarif peut appliquer les tables visées au premier tiret du 2o avec une méthode forfaitaire si celle-ci est justifiable. >>