Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°83 du 7 avril 1995
Arrêté du 28 mars 1995
Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
L'article A. 335-1-1 est abrogé.
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1 cité
Article 7
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 1995.
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Article 8
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDMOND ALPHANDÉRY.