a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 28 mars 1995
Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances,
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Créé le 1 juin 1995
L'article A. 335-1-1 est abrogé.
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Créé le 1 juin 1995
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 1995.
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Créé le 1 juin 1995
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDMOND ALPHANDÉRY.
En vigueur depuis le jeudi 1 juin 1995
Arrêté du 28 mars 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8