JORF n°88 du 15 avril 1994

Art. 4. - L'arrêté du 27 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nantes (Loire-Atlantique) est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 27 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nantes (Loire-Atlantique) est abrogé.