Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Nantes (Loire-Atlantique).
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Arrêté du 28 mars 1994
portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nantes (Loire-Atlantique)
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Le délégué à l'espace aérien,
Vu le code de l'aviation civile (Règles de base de l'aviation civile), et notamment les articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D.
131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête:
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend trois parties, sont définies ci-après:
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I. - Partie 1: classe D
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 47o 30' 27'' N, 001o 35' 59'' W - 47o 24' 18'' N, 001o 15' 09'' W 47o 19' 00'' N, 001o 15' 00'' W - 46o 49' 00'' N, 001o 40' 00'' W 46o 54' 31'' N, 001o 39' 19'' W - 47o 30' 27'' N, 001o 35' 59'' W.b) Limites verticales: de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres) et du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
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Partie 1: classe E
a) Limites latérales identiques à partie 1 classe D.b) Limites verticales: du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
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II. - Partie 2: classe D
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 47o 38' 00'' N, 001o 36' 30'' W - 47o 24' 50'' N, 001o 13' 15'' W 47o 04' 30'' N, 001o 14' 30'' W - 46o 47' 31'' N, 001o 27' 46'' W 46o 45' 00'' N, 002o 01' 30'' W - 47o 25' 00'' N, 002o 20' 00'' W 47o 36' 00'' N, 002o 02' 00'' W - 47o 38' 00'' N, 001o 36' 30'' W,sauf dans les limites de la partie 1 décrite ci-dessus.
b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
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Partie 2: classe E
a) Limites latérales identiques à partie 2 classe D.b) Limites verticales: de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
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III. - Partie 3: classe D
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 47o 04' 30'' N, 001o 14' 30'' W - 46o 59' 00'' N, 001o 15' 00'' W 46o 48' 00'' N, 001o 20' 00'' W - 46o 47' 31'' N, 001o 27' 46'' W 47o 04' 30'' N, 001o 14' 30'' W.b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
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Partie 3: classe E
a) Limites latérales identiques à partie 3 classe D.b) Limites verticales: de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
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Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée en D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
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Art. 4. - L'arrêté du 27 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nantes (Loire-Atlantique) est abrogé.
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Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 mars 1994.
J. POYER
Arrêté du 28 mars 1994