JORF n°97 du 26 avril 1994

Art. 8. - La convention type annexée à l'arrêté du 21 septembre 1992 est remplacée par les conventions types annexées au présent arrêté (annexes I et II).


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Art. 8. - La convention type annexée à l'arrêté du 21 septembre 1992 est remplacée par les conventions types annexées au présent arrêté (annexes I et II).