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Arrêté du 28 mars 1994

portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne)

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Le délégué à l'espace aérien,

Vu le code de l'aviation civile (Règles de base de l'aviation civile), et notamment les articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D.

131-10 et leurs annexes;

Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;

Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,

Arrête:

Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne).

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Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle, qui comprend trois parties, sont définies ci-après:

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I. - Partie 1: classe D

a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o 41' 55'' N, 002o 37' 10'' E - 48o 38' 50'' N, 002o 54' 44'' E 48o 31' 21'' N, 002o 50' 53'' E - 48o 29' 00'' N, 002o 41' 09'' E 48o 30' 18'' N, 002o 29' 21'' E - 48o 37' 08'' N, 002o 29' 23'' E 48o 41' 55'' N, 002o 37' 10'' E.
b) Limites verticales: de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

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II. - Partie 2: classe D

a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o 38' 50'' N, 002o 54' 44'' E - 48o 37' 39'' N, 003o 10' 54'' E 48o 34' 13'' N, 003o 16' 48'' E - 48o 25' 18'' N, 003o 10' 40'' E 48o 29' 00'' N, 002o 41' 09'' E - 48o 31' 21'' N, 002o 50' 53'' E 48o 38' 50'' N, 002o 54' 44'' E.
b) Les limites verticales: de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

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III. - Partie 3: classe E

a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o 34' 13'' N, 003o 16' 48'' E - 48o 31' 03'' N, 003o 22' 18'' E 48o 17' 54'' N, 003o 13' 16'' E - 48o 19' 27'' N, 003o 06' 39'' E 48o 24' 16'' N, 002o 52' 56'' E - 48o 24' 23'' N, 002o 23' 45'' E 48o 30' 18'' N, 002o 29' 21'' E - 48o 29' 00'' N, 002o 41' 09'' E 48o 25' 18'' N, 003o 10' 40'' E - 48o 34' 13'' N, 003o 16' 48'' E.
b) Limites verticales: de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050) par rapport au niveau moyen de la mer.

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Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle,
classée en D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.

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Art. 4. - L'arrêté du 3 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne) est abrogé.

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Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

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Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 mars 1994.

J. POYER

Arrêté du 28 mars 1994