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Arrêté du 28 mars 1994

portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Pau - Tarbes (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées)

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Le délégué à l'espace aérien,

Vu le code de l'aviation civile (Règles de base de l'aviation civile), et notamment les articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D.

131-10 et leurs annexes;

Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;

Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,

Arrête:

Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Pau - Tarbes (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées).

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Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend deux parties, sont définies ci-après:

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I. - Partie 1

a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o 46' 22'' N, 000o 33' 30'' E - 43o 00' 00'' N, 000o 33' 30'' E 43o 17' 20'' N, 000o 43' 00'' W - 43o 27' 30'' N, 000o 43' 00'' W 43o 33' 35'' N, 000o 00' 49'' W - 43o 43' 18'' N, 000o 29' 30'' E 43o 46' 22'' N, 000o 33' 30'' E.
b) Limites verticales:
Classe D: du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres);
Classe E du plus élevé des deux niveaux suivants 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 115 (3 500 mètres), à l'exclusion des zones de contrôle de classe D associées aux aérodromes de Pau-Pyrénées et de Tarbes-Ossun-Lourdes.

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II. - Partie 2: classe E

a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o 28' 16'' N, 000o 54' 00'' W - 43o 27' 30'' N, 000o 43' 00'' W 43o 17' 20'' N, 000o 43' 00'' W - 43o 18' 10'' N, 000o 54' 00'' W 43o 28' 16'' N, 000o 54' 00'' W.
b) Limites verticales: de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).

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Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle terminale de classe D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.

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Art. 4. - L'arrêté du 1er octobre 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Pau - Tarbes (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) est abrogé.

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Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

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Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

CREATION DE LA REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION PRECITEE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-10-1992.

Fait à Paris, le 28 mars 1994.

J. POYER

Arrêté du 28 mars 1994