JORF n°95 du 23 avril 1994

Art. 1er. - Le contingent exprimé en puissance des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés pour l'année 1994 est fixé à 31 500 kilowatts. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le contingent exprimé en puissance des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés pour l'année 1994 est fixé à 31 500 kilowatts. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.