Arrêtent:
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JORF n°104 du 3 mai 1991
Arrêté du 28 mars 1991
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 421-7 et R.
421-6;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions);
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs);
Vu l'arrêté du 17 mai 1982 modifié portant réglementation des examens pour l'obtention des qualifications et vol aux instruments Avion et Hélicoptère;
Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
Art. 1er. - Le paragraphe 2 (Dispense) de l'annexe de l'arrêté du 17 mai 1982 susvisé est modifié comme suit:
I. - Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:
<<les 1991="" candidats="" ayant="" réussi="" l'examen="" du="" certificat="" de="" transport="" aérien="" avant="" le="" 1er="" juin="" sont="" dispensés="" l'épreuve="" théorique.="">> II. - Un cinquième alinéa libellé comme suit est ajouté:
<<les 31="" candidats="" titulaires="" d'un="" brevet="" militaire="" français="" de="" pilote="" avion="" 2e="" degré="" l'armée="" l'air="" ou="" l'aéronautique="" navale,="" du="" titre="" aéronautique="" associé="" en="" état="" validité="" et="" ayant="" suivi,="" manière="" complète="" satisfaisante,="" un="" stage="" formation="" pratique="" au="" vol="" aux="" instruments="" avion,="" homologué="" sens="" l'arrêté="" juillet="" 1981,="" relatif="" brevets,="" licences="" qualifications="" des="" navigants="" professionnels="" par="" le="" ministre="" chargé="" l'aviation="" civile="" sont="" dispensés="" l'épreuve="" théorique="" pour="" l'obtention="" la="" qualification="" avion.="">> III. - Un sixième alinéa libellé comme suit est ajouté:
<<les 31="" 1981="" candidats="" titulaires="" d'un="" brevet="" militaire="" français="" de="" pilote="" hélicoptère="" 2e="" degré="" l'armée="" l'air="" ou="" l'aéronautique="" navale="" et="" du="" titre="" aéronautique="" associé="" en="" état="" validité="" ayant="" suivi,="" manière="" complète="" satisfaisante,="" un="" stage="" formation="" pratique="" au="" vol="" aux="" instruments="" hélicoptère,="" homologué="" sens="" l'arrêté="" juillet="" relatif="" brevets,="" licences="" qualifications="" des="" navigants="" professionnels,="" par="" le="" ministre="" chargé="" l'aviation="" civile="" sont="" dispensés="" l'épreuve="" théorique="" pour="" l'obtention="" la="" qualification="" hélicoptère.="">>
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Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ANNEXE (PARAG. 2: DISPENSE) DE L'ARRETE SUSVISE: MODALITES DE DISPENSE DE L'EPREUVE THEORIQUE POUR L'OBTENTION DE LA QUALIFICATION DE VOL AUX INSTRUMENTS AVION ET HELICOPTERE.
Fait à Paris, le 28 mars 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'aviation civile,
P.-H. GOURGEON
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration générale,
P. TENNESON