Arrêté du 28 mars 1990

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 22 avril 1987 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes est abrogé.

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En vigueur depuis le 14 avril 1990

L'arrêté du 22 avril 1987 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes est abrogé.

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cite  Arrêté 1987-04-22

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