Art. 4. - Les obligations de l'emprunt d'Etat Mars 1990 sont remboursées le 31 décembre 2019, à 29586,41 F par coupure de 2000 F. L'intérêt payé le 31 décembre 2019 est de 2905,39 F par coupure de 2000 F.
Arrêté du 28 mars 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 4. - Les obligations de l'emprunt d'Etat Mars 1990 sont remboursées le 31 décembre 2019, à 29586,41 F par coupure de 2000 F. L'intérêt payé le 31 décembre 2019 est de 2905,39 F par coupure de 2000 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance