Arrêté du 28 mars 1979

Article 3

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Article 3

Le dossier prévu à l'article R. 241-21 accompagnant la demande d'approbation soit des décisions, soit des modifications de décisions fixant la compétence d'un service médical du travail interentreprise est composé des éléments suivants :

1. Les motifs de l'opération ou de la modification envisagée ;

2. Le projet de statuts du service ;

3. Le nombre et la compétence des secteurs médicaux à créer ;

4. Le nombre de médecins du travail à recruter ou recrutés ;

5. Les conditions de financement de l'opération ;

6. L'avis du comité interentreprises ou de la commission de contrôle ;

7. L'avis des médecins du travail en exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 1980

Le dossier prévu à l'article R. 241-21 accompagnant la demande d'approbation soit des décisions, soit des modifications de décisions fixant la compétence d'un service médical du travail interentreprise est composé des éléments suivants :

1. Les motifs de l'opération ou de la modification envisagée ;

2. Le projet de statuts du service ;

3. Le nombre et la compétence des secteurs médicaux à créer ;

4. Le nombre de médecins du travail à recruter ou recrutés ;

5. Les conditions de financement de l'opération ;

6. L'avis du comité interentreprises ou de la commission de contrôle ;

7. L'avis des médecins du travail en exercice.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 1980

Source : Légifrance