Arrêté du 28 mars 1979

Article 2

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Article 2

Le dossier prévu à l'article R. 241-7 accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service médical du travail interétablissements d'entreprise est composé des éléments suivants :

1. L'implantation des établissements concernés ;

2. L'évolution de leurs effectifs au cours des cinq dernières années et leur ventilation dans les différentes catégories prévues à l'article R. 241-32 ;

3. Le nombre de médecins du travail à recruter ou recrutés ;

4. Les mesures prises pour assurer l'installation du service médical dans chaque établissement ou groupe d'établissements concerné ;

5. L'avis du comité central d'entreprise et de chaque comité d'établissement concerné ;

6. L'avis du ou des médecins du travail en exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 1980

Le dossier prévu à l'article R. 241-7 accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service médical du travail interétablissements d'entreprise est composé des éléments suivants :

1. L'implantation des établissements concernés ;

2. L'évolution de leurs effectifs au cours des cinq dernières années et leur ventilation dans les différentes catégories prévues à l'article R. 241-32 ;

3. Le nombre de médecins du travail à recruter ou recrutés ;

4. Les mesures prises pour assurer l'installation du service médical dans chaque établissement ou groupe d'établissements concerné ;

5. L'avis du comité central d'entreprise et de chaque comité d'établissement concerné ;

6. L'avis du ou des médecins du travail en exercice.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 1980

Source : Légifrance