Arrêté du 28 mars 1979

Article 4

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Article 4

Le dossier prévu à l'article R. 241-21 accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un secteur médical est composé des éléments suivants :

1. Le nombre d'entreprises ou d'établissements relevant du secteur médical ou l'évolution de ce nombre au cours de la période couverte par l'agrément en vigueur ;

2. Le nombre de salariés relevant du secteur médical ou l'évolution de ce nombre au cours de la période couverte par l'agrément en vigueur ;

3. Le nombre de médecins du travail à affecter ou affectés au secteur médical ;

4. Les conditions d'organisation et de fonctionnement du secteur médical ;

5. Les perspectives de développement du secteur médical ;

6. Les conditions d'installation et d'équipement du secteur médical ;

7. L'avis de la commission consultative de secteur ;

8. L'avis des médecins du travail exerçant dans le secteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 1980

Le dossier prévu à l'article R. 241-21 accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un secteur médical est composé des éléments suivants :

1. Le nombre d'entreprises ou d'établissements relevant du secteur médical ou l'évolution de ce nombre au cours de la période couverte par l'agrément en vigueur ;

2. Le nombre de salariés relevant du secteur médical ou l'évolution de ce nombre au cours de la période couverte par l'agrément en vigueur ;

3. Le nombre de médecins du travail à affecter ou affectés au secteur médical ;

4. Les conditions d'organisation et de fonctionnement du secteur médical ;

5. Les perspectives de développement du secteur médical ;

6. Les conditions d'installation et d'équipement du secteur médical ;

7. L'avis de la commission consultative de secteur ;

8. L'avis des médecins du travail exerçant dans le secteur.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 1980

Source : Légifrance