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Arrêté du 28 mars 1966

Article 44

Abrogé2 août 2003

Créé le 17 avril 1966 · En vigueur du 15 septembre 1991 au 1 août 2003

Les représentants des agents de direction et des agents comptables et les représentants des administrateurs à la commission sont élus pour la même durée que les membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale.
Toutefois, le mandat des agents de direction et des agents comptables et des représentants des administrateurs ne prend fin qu'à la date à laquelle sont élus dans les conditions fixées aux titres III et IV les nouveaux représentants de ces catégories.
Les élections ont lieu dans l'année qui suit la mise en place des nouveaux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale après le renouvellement général de ceux-ci. Elles sont organisées à l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale, qui en fixe la date par arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du dimanche 15 septembre 1991 au vendredi 1 août 2003

Les représentants des agents de direction et des agents comptables

Toutefois, le mandat des agents de direction et des agents comptables et des représentantsdes administrateurs ne prend fin qu'à la date à laquelle sont élus dans les conditions fixées aux titres III et IV les nouveaux représentants de ces catégories.

Les élections ont lieu dans l'année qui suit la mise en placedes nouveaux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale après le renouvellement général de ceux-ci. Ellessont organisées à l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale, qui en fixe la date par arrêté.

En vigueur du dimanche 17 avril 1966 au samedi 14 septembre 1991

Les représentants des agents de direction et des agents comptables et les représentants des administrateurs à la commission sont élus pour la même durée que les membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale.

Les élections ont lieu dans les trois mois qui suivent la publication des résultats définitifs des élections pour le renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale.

La date des élections est fixée par arrêté du ministre des affaires sociales.

Le mandat des représentants des agents de direction et des agents comptables et des représentants des administrateurs prend fin à la date à laquelle sont élus dans les conditions fixées aux titres III et IV les nouveaux représentants de ces catégories.