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Arrêté du 28 mars 1966

Article 44

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Article 44

Les représentants des agents de direction et des agents comptables et les représentants des administrateurs à la commission sont élus pour la même durée que les membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale.

Toutefois, le mandat des agents de direction et des agents comptables et des représentants des administrateurs ne prend fin qu'à la date à laquelle sont élus dans les conditions fixées aux titres III et IV les nouveaux représentants de ces catégories.

Les élections ont lieu dans l'année qui suit la mise en place des nouveaux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale après le renouvellement général de ceux-ci. Elles sont organisées à l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale, qui en fixe la date par arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 août 2003

Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003

Les représentants des agents de direction et des agents comptables et les représentants des administrateurs à la commission sont élus pour la même durée que les membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale.

Toutefois, le mandat des agents de direction et des agents comptables et des représentants des administrateurs ne prend fin qu'à la date à laquelle sont élus dans les conditions fixées aux titres III et IV les nouveaux représentants de ces catégories.

Les élections ont lieu dans l'année qui suit la mise en place des nouveaux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale après le renouvellement général de ceux-ci. Elles sont organisées à l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale, qui en fixe la date par arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du dimanche 15 septembre 1991 au vendredi 1 août 2003

En vigueur du dimanche 17 avril 1966 au samedi 14 septembre 1991

Source : Légifrance