Arrêté du 28 mars 1966

Article 42

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 42

Le représentant titulaire et les représentants suppléants du ministre de l'économie et des finances sont désignés par le ministre de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 août 2003

Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003

Le représentant titulaire et les représentants suppléants du ministre de l'économie et des finances sont désignés par le ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du dimanche 17 avril 1966 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance