Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003
Le représentant titulaire et les représentants suppléants du ministre de l'économie et des finances sont désignés par le ministre de l'économie et des finances.
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Arrêté du 28 mars 1966
Le représentant titulaire et les représentants suppléants du ministre de l'économie et des finances sont désignés par le ministre de l'économie et des finances.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003
Le représentant titulaire et les représentants suppléants du ministre de l'économie et des finances sont désignés par le ministre de l'économie et des finances.
Abrogé depuis le samedi 2 août 2003
En vigueur du dimanche 17 avril 1966 au vendredi 1 août 2003
Source : Légifrance