Abrogé2 août 2003
Créé le 17 avril 1966
Le représentant titulaire et les représentants suppléants du ministre de l'économie et des finances sont désignés par le ministre de l'économie et des finances.
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Arrêté du 28 mars 1966
Article 42
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 août 2003
En vigueur du dimanche 17 avril 1966 au vendredi 1 août 2003
Le représentant titulaire et les représentants suppléants du ministre de l'économie et des finances sont désignés par le ministre de l'économie et des finances.