Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003
Les représentants des conseils d'administration titulaires ou suppléants venant, au cours de la période susvisée, par suite de démission, de révocation ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été élus sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 40 ci-après.
Le mandat de leur successeur expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.