Arrêté du 28 mars 1966

Article 39

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 39

Les représentants des conseils d'administration titulaires ou suppléants venant, au cours de la période susvisée, par suite de démission, de révocation ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été élus sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 40 ci-après.

Le mandat de leur successeur expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 août 2003

Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003

Les représentants des conseils d'administration titulaires ou suppléants venant, au cours de la période susvisée, par suite de démission, de révocation ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été élus sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 40 ci-après.

Le mandat de leur successeur expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

Relations

cite

cite  Arrêté 1966-03-28 art. 40

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du dimanche 17 avril 1966 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance