Arrêté du 28 mars 1966

Article 37

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 37

Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont, dans l'ordre et jusqu'à épuisement du nombre de représentants, déclarés élus membres titulaires puis membres suppléants de la commission de discipline.

La commission de recensement général des votes proclame le nom des élus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 août 2003

Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003

Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont, dans l'ordre et jusqu'à épuisement du nombre de représentants, déclarés élus membres titulaires puis membres suppléants de la commission de discipline.

La commission de recensement général des votes proclame le nom des élus.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du dimanche 15 septembre 1991 au vendredi 1 août 2003

En vigueur du dimanche 17 avril 1966 au samedi 14 septembre 1991

Source : Légifrance