Arrêté du 28 mars 1966

Article 36

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Article 36

Il est institué une commission de recensement général des votes présidées par le directeur général de la sécurité sociale ou son représentant, assisté de deux administrateurs d'un organisme de sécurité sociale choisis par le directeur général de la sécurité sociale. Le président, en cas de partage des voix, a voix prépondérante.

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Abrogé2 août 2003

Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003

Il est institué une commission de recensement général des votes présidées par le directeur général de la sécurité sociale ou son représentant, assisté de deux administrateurs d'un organisme de sécurité sociale choisis par le directeur général de la sécurité sociale. Le président, en cas de partage des voix, a voix prépondérante.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du dimanche 17 avril 1966 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance