Arrêté du 28 mars 1966

Article 35

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Article 35

Il est institué dans chaque région une commission de recensement des votes composée du préfet de la région, président, du directeur régional de la sécurité sociale, vice-président, et de deux administrateurs choisis par lui.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Ces commissions constatent le nombre de voix obtenues par chaque candidat ; elles établissent un procès-verbal qu'elles adressent à la direction générale de la sécurité sociale, où siège la commission de recensement général des votes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 août 2003

Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003

Il est institué dans chaque région une commission de recensement des votes composée du préfet de la région, président, du directeur régional de la sécurité sociale, vice-président, et de deux administrateurs choisis par lui.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Ces commissions constatent le nombre de voix obtenues par chaque candidat ; elles établissent un procès-verbal qu'elles adressent à la direction générale de la sécurité sociale, où siège la commission de recensement général des votes.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du dimanche 17 avril 1966 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance