Arrêté du 28 mars 1966

Article 32

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Article 32

Les bulletins de vote sont établis à la diligence et aux frais du ministère des affaires sociales, qui procède à leur mise en place. Ils précisent le nombre des représentants titulaires et suppléants à élire. Ils comportent les noms des candidats par ordre alphabétique, l'organisme dont ils sont administrateurs, la catégorie dont ils sont les représentants et, s'il y a lieu, le groupement auquel ils appartiennent.

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Abrogé2 août 2003

Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003

Les bulletins de vote sont établis à la diligence et aux frais du ministère des affaires sociales, qui procède à leur mise en place. Ils précisent le nombre des représentants titulaires et suppléants à élire. Ils comportent les noms des candidats par ordre alphabétique, l'organisme dont ils sont administrateurs, la catégorie dont ils sont les représentants et, s'il y a lieu, le groupement auquel ils appartiennent.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du dimanche 17 avril 1966 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance