Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003
Sont électeurs les administrateurs des caisses primaires de sécurité sociale, des caisses d'allocations familiales, des caisses régionales de sécurité sociale, des caisses régionales d'assurance vieillesse et des unions et fédérations de caisses en fonctions à la date limite fixée pour le vote, à l'exclusion des administrateurs représentants du personnel.