Arrêté du 28 mars 1966

Article 28

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Article 28

Sont éligibles les administrateurs des organismes de sécurité sociale visés à l'article 11 du présent arrêté, à l'exclusion des administrateurs représentants du personnel.

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Abrogé2 août 2003

Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003

Sont éligibles les administrateurs des organismes de sécurité sociale visés à l'article 11 du présent arrêté, à l'exclusion des administrateurs représentants du personnel.

Relations

cite

cite  Arrêté 1966-03-28 art. 11

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du dimanche 17 avril 1966 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance