Arrêté du 28 mars 1966

Article 26

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Article 26

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des agents de direction ou des agents comptables, membre titulaire de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 25 ci-dessus, le premier candidat déclaré élu membre suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission.

Lorsqu'il ne pourra être pourvu, dans les conditions prévues au précédent alinéa, aux sièges de membre titulaire dans un groupe déterminé, il sera fait appel aux représentants suppléants suivants dans l'ordre des voix obtenues par ceux-ci aux élections.

Lorsque le nombre des représentants suppléants deviendra inférieur à trois, il sera procédé au renouvellement général de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 août 2003

Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des agents de direction ou des agents comptables, membre titulaire de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 25 ci-dessus, le premier candidat déclaré élu membre suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission.

Lorsqu'il ne pourra être pourvu, dans les conditions prévues au précédent alinéa, aux sièges de membre titulaire dans un groupe déterminé, il sera fait appel aux représentants suppléants suivants dans l'ordre des voix obtenues par ceux-ci aux élections.

Lorsque le nombre des représentants suppléants deviendra inférieur à trois, il sera procédé au renouvellement général de la commission.

Relations

cite

cite  Arrêté 1966-03-28 art. 25

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du dimanche 17 avril 1966 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance