Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003
Les représentants titulaires ou suppléants des agents de direction ou des agents comptables venant au cours de la période susvisée de cinq ans, par suite de démission, décès ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été élus sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 26 ci-après.
Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.