Arrêté du 28 mars 1966

Article 25

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Article 25

Les représentants titulaires ou suppléants des agents de direction ou des agents comptables venant au cours de la période susvisée de cinq ans, par suite de démission, décès ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été élus sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 26 ci-après.

Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

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Abrogé2 août 2003

Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003

Les représentants titulaires ou suppléants des agents de direction ou des agents comptables venant au cours de la période susvisée de cinq ans, par suite de démission, décès ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été élus sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 26 ci-après.

Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

Relations

cite

cite  Arrêté 1966-03-28 art. 26

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du dimanche 17 avril 1966 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance