Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003
Il est institué dans chaque région une combinaison de recensement des votes composée du préfet de la région, président, du directeur régional de la sécurité sociale, vice-président, et de deux représentants du personnel de la catégorie intéressée choisis par le directeur régional. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Ces commissions constatent le nombre de voix obtenues par chaque candidat ; elles établissent un procès-verbal qu'elles adressent à la direction générale de la sécurité sociale où siège la commission de recensement général des votes.