Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003
Les électeurs ne peuvent voter que pour les candidats figurant sur le bulletin de vote sans adjonction de noms. Ils rayent autant de noms qu'il est nécessaire pour qu'il n'en subsiste que huit.
Arrêté du 28 mars 1966
Les électeurs ne peuvent voter que pour les candidats figurant sur le bulletin de vote sans adjonction de noms. Ils rayent autant de noms qu'il est nécessaire pour qu'il n'en subsiste que huit.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003
Les électeurs ne peuvent voter que pour les candidats figurant sur le bulletin de vote sans adjonction de noms. Ils rayent autant de noms qu'il est nécessaire pour qu'il n'en subsiste que huit.
Abrogé depuis le samedi 2 août 2003
En vigueur du dimanche 17 avril 1966 au vendredi 1 août 2003
Source : Légifrance