Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003
La liste des électeurs de chaque groupe est affichée au siège de chaque direction régionale de la sécurité sociale et au siège de chaque organisme un mois au moins avant la date limite fixée pour le vote. Elle est tenue à la disposition des électeurs au ministère des affaires sociales (direction générale de la sécurité sociale).
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le ministre des affaires sociales statue sur ces réclamations dans le délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai de réclamation.
Les décisions sont notifiées aux intéressés dans un délai de trois jours.