Arrêté du 28 mars 1966

Article 17

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Article 17

La liste des électeurs de chaque groupe est affichée au siège de chaque direction régionale de la sécurité sociale et au siège de chaque organisme un mois au moins avant la date limite fixée pour le vote. Elle est tenue à la disposition des électeurs au ministère des affaires sociales (direction générale de la sécurité sociale).

Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

Le ministre des affaires sociales statue sur ces réclamations dans le délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai de réclamation.

Les décisions sont notifiées aux intéressés dans un délai de trois jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 août 2003

Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003

La liste des électeurs de chaque groupe est affichée au siège de chaque direction régionale de la sécurité sociale et au siège de chaque organisme un mois au moins avant la date limite fixée pour le vote. Elle est tenue à la disposition des électeurs au ministère des affaires sociales (direction générale de la sécurité sociale).

Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

Le ministre des affaires sociales statue sur ces réclamations dans le délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai de réclamation.

Les décisions sont notifiées aux intéressés dans un délai de trois jours.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du dimanche 17 avril 1966 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance