Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003
Sont électeurs dans chaque groupe les agents agréés depuis trois mois avant la date limite fixée pour le vote.
Au cas où un agent appartient à plusieurs organismes, il ne dispose que d'une voix.
Arrêté du 28 mars 1966
Sont électeurs dans chaque groupe les agents agréés depuis trois mois avant la date limite fixée pour le vote.
Au cas où un agent appartient à plusieurs organismes, il ne dispose que d'une voix.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003
Sont électeurs dans chaque groupe les agents agréés depuis trois mois avant la date limite fixée pour le vote.
Au cas où un agent appartient à plusieurs organismes, il ne dispose que d'une voix.
Abrogé depuis le samedi 2 août 2003
En vigueur du dimanche 17 avril 1966 au vendredi 1 août 2003
Source : Légifrance