Arrêté du 28 mars 1966

Article 16

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Article 16

Sont électeurs dans chaque groupe les agents agréés depuis trois mois avant la date limite fixée pour le vote.

Au cas où un agent appartient à plusieurs organismes, il ne dispose que d'une voix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 août 2003

Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003

Sont électeurs dans chaque groupe les agents agréés depuis trois mois avant la date limite fixée pour le vote.

Au cas où un agent appartient à plusieurs organismes, il ne dispose que d'une voix.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du dimanche 17 avril 1966 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance