Arrêté du 28 mars 1966

Article 13

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Article 13

Sont éligibles les agents ayant reçu l'agrément ministériel trois mois avant la date des élections.

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Abrogé2 août 2003

Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003

Sont éligibles les agents ayant reçu l'agrément ministériel trois mois avant la date des élections.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du dimanche 17 avril 1966 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance