Abrogé2 août 2003
Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003
Sont éligibles les agents ayant reçu l'agrément ministériel trois mois avant la date des élections.
Arrêté du 28 mars 1966
Sont éligibles les agents ayant reçu l'agrément ministériel trois mois avant la date des élections.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003
Sont éligibles les agents ayant reçu l'agrément ministériel trois mois avant la date des élections.
Abrogé depuis le samedi 2 août 2003
En vigueur du dimanche 17 avril 1966 au vendredi 1 août 2003
Source : Légifrance