Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003
Chacun des quatre groupes de personnel visés à l'article 11 élit au scrutin majoritaire à un tour ses représentants titulaires et suppléants à la commission de discipline.
Arrêté du 28 mars 1966
Chacun des quatre groupes de personnel visés à l'article 11 élit au scrutin majoritaire à un tour ses représentants titulaires et suppléants à la commission de discipline.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003
Chacun des quatre groupes de personnel visés à l'article 11 élit au scrutin majoritaire à un tour ses représentants titulaires et suppléants à la commission de discipline.
cite
Abrogé depuis le samedi 2 août 2003
En vigueur du dimanche 17 avril 1966 au vendredi 1 août 2003
Source : Légifrance
Arrêté 1966-03-28 art. 11