Arrêté du 28 mars 1966

Article 12

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Article 12

Chacun des quatre groupes de personnel visés à l'article 11 élit au scrutin majoritaire à un tour ses représentants titulaires et suppléants à la commission de discipline.

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Abrogé2 août 2003

Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003

Chacun des quatre groupes de personnel visés à l'article 11 élit au scrutin majoritaire à un tour ses représentants titulaires et suppléants à la commission de discipline.

Relations

cite

cite  Arrêté 1966-03-28 art. 11

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du dimanche 17 avril 1966 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance