Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres assistent à la séance. Elle émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Chaque membre de la commission doit y prendre part. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction générale de la sécurité sociale, qui n'est pas membre de la commission.
Les séances de la commission ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance.