Arrêté du 28 mars 1966

Article 4

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Article 4

La commission ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres assistent à la séance. Elle émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Chaque membre de la commission doit y prendre part. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction générale de la sécurité sociale, qui n'est pas membre de la commission.

Les séances de la commission ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 août 2003

Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003

La commission ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres assistent à la séance. Elle émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Chaque membre de la commission doit y prendre part. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction générale de la sécurité sociale, qui n'est pas membre de la commission.

Les séances de la commission ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du dimanche 17 avril 1966 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance