Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003
La commission siège au ministère des affaires sociales et se réunit sur la convocation du ministre des affaires sociales. Elle est présidée par l'un des représentants du ministre des affaires sociales.
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Arrêté du 28 mars 1966
La commission siège au ministère des affaires sociales et se réunit sur la convocation du ministre des affaires sociales. Elle est présidée par l'un des représentants du ministre des affaires sociales.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003
La commission siège au ministère des affaires sociales et se réunit sur la convocation du ministre des affaires sociales. Elle est présidée par l'un des représentants du ministre des affaires sociales.
Abrogé depuis le samedi 2 août 2003
En vigueur du dimanche 17 avril 1966 au vendredi 1 août 2003
Source : Légifrance