Abrogé2 août 2003
Créé le 17 avril 1966
La commission siège au ministère des affaires sociales et se réunit sur la convocation du ministre des affaires sociales. Elle est présidée par l'un des représentants du ministre des affaires sociales.
Article précédent
Article suivant
Arrêté du 28 mars 1966
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 août 2003
En vigueur du dimanche 17 avril 1966 au vendredi 1 août 2003
La commission siège au ministère des affaires sociales et se réunit sur la convocation du ministre des affaires sociales. Elle est présidée par l'un des représentants du ministre des affaires sociales.