Arrêté du 28 mai 2026

Article 4

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Article 4

Toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites dans la RBI, à l'exception des actions suivantes, conformément au plan de gestion de la réserve :

- travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation ou à l'entretien :

  • du périmètre de la réserve ;
  • du chemin empierré traversant la réserve entre les parcelles 74 et 76-77 ;
  • du layon entre les parcelles 68 et 69 pour maintenir un accès au fond du vallon de la Vau Hin depuis le Sud-Ouest ;
  • des chemins situés sur le périmètre de la réserve, ouverts au public ou aux seuls ayant droit ;
  • des équipements de signalisation de la réserve et d'information du public ;
  • des propriétés contiguës à la réserve.

Les produits de coupes d'arbres faites dans le cadre de ces travaux seront laissés dans la réserve, sauf en cas d'impossibilité d'abattage directionnel ;

  • régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes. Les modalités de cette régulation sont fixées par l'Office national des forêts ;
  • élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones ;
  • travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;
  • travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions et exceptions dans une réserve biologique intégrale

Résumé. Dans une réserve forestière, on ne peut pas couper les arbres ou modifier la nature, sauf pour des travaux d'entretien ou de sécurité.

Toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites dans la RBI, à l'exception des actions suivantes, conformément au plan de gestion de la réserve :

- travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation ou à l'entretien :

  • du périmètre de la réserve ;
  • du chemin empierré traversant la réserve entre les parcelles 74 et 76-77 ;
  • du layon entre les parcelles 68 et 69 pour maintenir un accès au fond du vallon de la Vau Hin depuis le Sud-Ouest ;
  • des chemins situés sur le périmètre de la réserve, ouverts au public ou aux seuls ayant droit ;
  • des équipements de signalisation de la réserve et d'information du public ;
  • des propriétés contiguës à la réserve.

Les produits de coupes d'arbres faites dans le cadre de ces travaux seront laissés dans la réserve, sauf en cas d'impossibilité d'abattage directionnel ;

  • régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes. Les modalités de cette régulation sont fixées par l'Office national des forêts ;
  • élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones ;
  • travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;
  • travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable.

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En vigueur depuis le lundi 8 juin 2026

Source : Légifrance