Arrêté du 28 mai 2025

Article 3

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Article 3

Les montants définis en annexe du présent arrêté sont versés pour le compte de l'Etat respectivement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à chaque autorité organisatrice de la mobilité concernée mentionnée.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Versement des montants annexes

Résumé. L’État verse les sommes indiquées dans l’annexe aux responsables qui gèrent la mobilité.

Les montants définis en annexe du présent arrêté sont versés pour le compte de l'Etat respectivement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à chaque autorité organisatrice de la mobilité concernée mentionnée.

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Source : Légifrance