La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap,
Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, notamment son article 2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 149-5 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 février 2025 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge du 13 février 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 13 février 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 19 février 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 19 février 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 février 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance familiale en date du 4 mars 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 21 mars 2025,
Arrêtent :
