JORF n°0126 du 31 mai 2025

Article 1

Article 1

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<Titre concis>

Résumé En mai 2025 le prix maximum d'un jour de soin est fixé à 14,\55 euros pour certains établissements sociaux et  40,\61 euros pour autres structures.
Mots-clés : tarification soins infirmiers action sociale familles

Le montant plafond mentionné à l'article D. 313-18 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2025 à :
1° 14,55 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
2° 40,61 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles.


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Version 1

Le montant plafond mentionné à l'article D. 313-18 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2025 à :

1° 14,55 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;

2° 40,61 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles.