JORF n°0126 du 31 mai 2025

Arrêté du 28 mai 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12, R. 314-207, D. 313-17, D. 313-18 et D. 313-20 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 13 mai 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 mai 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 mai 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

<Titre concis>

Résumé En mai 2025 le prix maximum d'un jour de soin est fixé à 14,\55 euros pour certains établissements sociaux et  40,\61 euros pour autres structures.
Mots-clés : tarification soins infirmiers action sociale familles

Le montant plafond mentionné à l'article D. 313-18 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2025 à :
1° 14,55 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
2° 40,61 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles.

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Article 2

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Plafond du forfait journalier de transport – exercice 2024

Résumé Les plafonds du forfait journalier de transport sont fixés en mai 2025 : ils valent respectivement 13,06 euros et 15,90 euros en exercice 2024.
Mots-clés : transport assurance-maladie

I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2024 à 13,06 euros.
II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2024 à 15,90 euros.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mai 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier