Arrêté du 28 mai 2024

Article 6

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Article 6

I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.
II. - Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la même loi (Informations à fournir aux personnes concernées par le traitement de leurs données), les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent auprès de l'Office français de la biodiversité.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données).
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).

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En vigueur depuis le 24 juin 2024

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Restrictions au droit d'opposition et exercice des droits relatifs aux données personnelles

Résumé. Le droit de s'opposer au traitement des données ne s'applique pas ici. Pour les droits concernant les données personnelles, il faut contacter l'Office français de la biodiversité, sauf si cela pourrait nuire à une enquête.

I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.
II. - Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la même loi (Informations à fournir aux personnes concernées par le traitement de leurs données), les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent auprès de l'Office français de la biodiversité.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données).
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).

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En vigueur depuis le lundi 24 juin 2024

Source : Légifrance