JORF n°0144 du 20 juin 2024

Arrêté du 28 mai 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1518 et 1518 bis ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 311-3 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 mai 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2002

Résumé Quelque chose dans un ancien document a été changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 décembre 2002 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution

Résumé Les directeurs de la sécurité sociale et de l'Agence centrale doivent faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mai 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye