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Arrêté du 28 mai 2024

relatif à l'évaluation de l'avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de l'avantage en nature logement pour les salariés

Résumé. Un nouvel arrêté modifie la façon de calculer l'avantage en nature logement pour les salariés, en utilisant la valeur locative cadastrale ou un forfait, avec une mise à jour chaque année.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1518 (Mise à jour des valeurs locatives pour les impôts locaux) et 1518 bis (Coefficients d’actualisation des valeurs locatives (1981‑2008)) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 mai 2024,

Arrête :

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Modification des modalités d'évaluation de l'avantage en nature logement

Résumé. L'estimation de l'avantage en nature pour le logement fourni par l'employeur peut désormais être calculée selon la valeur locative cadastrale ou forfaitairement, avec une actualisation annuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 décembre 2002Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 10 décembre 2002
Art. 2

En vigueur depuis le 21 juin 2024

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les directeurs de la sécurité sociale et de l'Agence centrale doivent faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2024

Arrêté du 28 mai 2024
Article 1
Article 2