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Modification des modalités d'évaluation de l'avantage en nature logement
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2002Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à l'évaluation de l'avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1518 (Mise à jour des valeurs locatives pour les impôts locaux) et 1518 bis (Coefficients d’actualisation des valeurs locatives (1981‑2008)) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 mai 2024,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2002Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 21 juin 2024
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 mai 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye